Conditions de dépôt
Article 1 : Qui peut déposer ? Toute personne pouvant justifier de son identité peut déposer librement les articles mais la boutique A Casetta se réserve le droit de refuser (éventuellement ultérieurement à la date de dépôt) notamment si les articles ne répondent pas à ses critères de qualité, de sécurité ou de prix. Le bon de dépôt sera exigé pour toutes opérations : règlement, reprise des articles,… Article 2 ; Comment déposer ? Le dépôt est libre et gratuit, il s’effectue sur rendez-vous et fait l’objet d’un contrat de dépôt détaillé signé par les deux parties. Celui-ci vous sera remis à l’issue du dépôt ou au maximum 48h après la date de dépôt si la quantité d’articles à saisir s’avère trop importante par rapport au temps imparti. Dans ce dernier cas, un reçu vous sera tout de même remis dans l’attente du contrat définitif. Article 3 : Combien de temps ? Le contrat de dépôt vaut pour 4 mois, à compter de la date d’émission, période pendant laquelle A Casetta s’engage à mettre en vente les articles déposés. A l’issue des 4 mois, il sera possible : - soit de renouveler le contrat pour les invendus dans la limite de la saison en cours ou accord particulier. - Soit le déposant s’engage à récupérer tous les articles non vendus après le délai maximum de 4 mois. Passé une période de un an, les articles ne pourront être réclamés et le paiement des dépôts ne pourra être effectué. Article 4 : Que déposer ? - des vêtements fraîchement lavés et repassés, de saison, en excellent état. - Des articles de puériculture. Pour des raisons de sécurité, vérifier que les articles portent la mention « conforme aux exigences de sécurité ». Pour ces articles, il serait apprécié leur emballage d’origine mais surtout le mode d’emploi et enfin une facture afin d’établir un prix de vente adéquate. - Des jouets, propres, en état de marche, et complet, portant la mention CE, toujours autorisés à la vente. - Des petits éléments de décoration, CD, DVD, livres, le tout en excellent état. Pour information - chaque appareil à pile ou électrique sera testé - a Casetta se réserve le droit d’acceptation ou de refus des articles qui ne correspondront pas aux besoins et attentes de sa clientèle. - le justificatif de dépôt fait preuve devant la loi de l’acceptation sans réserve de nos conditions de dépôt. - il faudra vous munir des piles adéquates afin de les essayer Article 5 : le paiement Aucun paiement ne sera effectué avant la vente de l’article déposé. Le déposant notera un délai minimum de 10 jours après la vente en magasin pour le règlement à compter de la date d’une somme minimum de 20 euros. Le règlement pourra : - soit vous être remis lors de l’une de vos visites - soit vous être envoyé par courrier postal - soit venir en déduction de l’un de vos achats dans notre boutique En cas de soldes, janvier et juillet de chaque année, le déposant qui n’aura pas récupéré ses articles autorise de ce fait à une diminution du prix fixé. Article 6 : Les prix Ils seront décidés d’un commun accord. Le prix de vente sera réparti à raison de : - 50 % pour le déposant et 50 % pour A Casetta Article 6 : La responsabilité du dépositaire ne peut en aucun cas être engagée concernant les marchandises confiés. Article 7 : Le déposant certifie sur l’honneur être propriétaire des articles déposés et assure l’entière responsabilité sur les contrefaçons et marques déposées Article 8 : Les présentes conditions de dépôts devront être signées en même temps que le contrat et porter la mention bon pour accord.